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La transparence et les pratiques restrictives - 2ème partie
Gestion juridique, fiscale et sociale | DSCG UE 1
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L'entreprise et la concurrence
Connaître les obligations des professionnels dans leurs relations avec leurs partenaires économiques, clients ou fournisseurs. Repérer les pratiques anormales qui faussent le jeu de la concurrence.
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La transparence et les pratiques restrictives - 2ème partie
Sommaire :
Préambule
Rappel
L'exercice de la libre concurrence suppose deux conditions
L'obligation de transparence
Rappel
A l'égard des consommateurs
A l'égard des autres professionnels
Les pratiques restrictives
La notion de pratique restrictive
Pas de définition générale légale
Les pratiques restrictives envers les consommateurs
La subordination des ventes
Les ventes avec prime
Les pratiques restrictives sanctionnées pénalement
Les pratiques restrictives sanctionnées civilement
La mise en ?uvre des sanctions civiles
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Le contrôle des concentrations
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Tags :
ue1 | concurrence | consommateur | transparence | dscg | giraud | droit
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