Sommaire :

La présence syndicale dans l'entreprise

  Rappel

    Les syndicats sont extérieurs aux entreprises

La notion de section syndicale

  Définition et rôle

    Définition

    Rôle de la section syndicale

La constitution d'une section syndicale

  Les conditions de constitution

    Les entreprises concernées

    Les syndicats concernés

  Le représentant de section syndicale

    Depuis la loi du 20 août 2008

  Le nombre de sections

    Le principe

    Exception

  La preuve de l'existence d'une section syndicale

    L'intérêt de la question

    Les critères utilisés en cas litige

  Les formalités de constitution de la section

    Création par la seule volonté du syndicat

Pouvoirs et moyens de la section syndicale

  Pouvoirs

    Droit de collecter les cotisations syndicales

    Droit d'afficher des communications syndicales

    Droit de distribuer des tracts aux salariés

    Droit de se réunir

  Moyens

    Mise à disposition d'un local

    Le crédit d'heures

    Les sanctions

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