Sommaire :

Modalités de cession des actions

  La cessibilité et négociabilité des actions

    L'énoncé des principes juridiques

    Le point de départ de la négociabilité

    Les actions en industrie

  L'ordre de mouvement

    Un formalisme précis

  L'inscription en compte

    La date du transfert de propriété

    Le rôle de la SAS

Les effets de la cession

  La clause de garantie de passif

    Les deux types de clauses

  Prix de cession

    Les éléments à prendre en compte

    Le principe du prix provisoire

Les clauses d'agrément ou de préemption

  Les personnes devant être agréées

    Le danger des sociétés « ouvertes »

    L'agrément des associés et tiers

  La procédure d'agrément

    L'organe compétent

    Le refus d'agrément

    Le rachat par la SAS

  Les clauses de préemption

    L'intérêt des clauses de préemption

    Le champ d'application

L'inaliénabilité temporaire des actions

  Le domaine de la clause

    Le principe statutaire

  La mise en ?uvre et opposabilité

    La rédaction de la clause

Exclusion d'un associé

  Le but de l'exclusion

    Le non respect des engagements

  La procédure d'exclusion

    Les principes statutaires

  Le rachat des actions de l'exclu

    Les moyens d'exécution et de rachat

Autres clauses

  La clause de sortie conjointe

    Le principe de la cession des actions

  La clause de retrait

    Un principe encadré par les statuts

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