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Hebdo Fiscal n°18 - Les règles de rattachement des créances pour l’imposition des bénéfices des entreprises
Dans ce nouvel Hebdo Fiscal, Bernard Plagnet, notre expert en fiscalité, revient sur les règles de rattachement des créances pour l’imposition des bénéfices. Il s’agit de déterminer au titre de quel exercice les créances dont sont titulaires les entreprises doivent-elle être prises en compte pour le calcul du résultat annuel. Les règles de rattachement varient selon que la créance est relative à des ventes ou à des prestations de services.
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8 min
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Publié le 10/07/2008
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Sommaire :
Les règles générales
Les règles applicables à la vente
Les prestations de services
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Hebdo Fiscal n°19 - ISF : réduction d’impôt pour souscription au capital de PME
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