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Versement de pénalités pour défaut de négociation sur les salaires

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Dans le cadre de la réforme de la négociation collective par les ordonnances Macron, un décret du 15 décembre 2017 prévoit le versement d’une pénalité destinée à sanctionner les entreprises qui font l’impasse sur la négociation périodique obligatoire en matière de salaires.

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