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TVA sur marges en matière immobilière

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"Dans deux hypothèses, la TVA est calculée sur la marge du vendeur s’il est établi que l’acquisition du bien par le cédant n’a pas ouvert n’a pas ouvert droit à déduction. Ces deux hypothèses sont (article 268 du CGI) : -les ventes de terrains à bâtir -les livraisons d’immeubles bâtis achevés depuis plus de 5 ans si le vendeur a opté pour l’application de la TVA "

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