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L’application aux non-résidents de la CSG sur les revenus du patrimoine

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La France ne peut soumettre aux prélèvements sociaux les revenus d’une personne affiliée au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne lorsque es contributions participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale et relèvent ainsi de la règlementation européenne. Cet assujettissement contrevient en effet au principe d’unicité de législation.

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