Sommaire :

LE RÉGIME DES TERRAINS

  La distinction entre les terrains à bâtir et les autres terrains

    Définition du terrain à bâtir

  Le régime des terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir

    Règles générales

    Modalités d'application

  Le régime des terrains à bâtir

    Le vendeur est un assujetti

    Le vendeur est un non assujetti

LE RÉGIME DES IMMEUBLES BÂTIS

  Définition

    Précisions

  La définition des immeubles neufs

    Principe

  Le régime fiscal des immeubles neufs

    Le vendeur est un assujetti

    Le vendeur est un non-assujetti

  Le régime des immeubles autres que les immeubles neufs

    Règles générales

    Modalités d'application

LES MARCHANDS DE BIENS

  La supression du régime spécifique des marchands de biens

    Règle générale

  Les modalités d'application

    Règles générales

LES LIVRAISONS A SOI-MÊME

  Généralités

    Nouveau texte

  Les nouvelles dispositions

    Deux hypothèses

PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES APPORTÉES PAR LA LOI

  Le fait générateur et l'exigibilité

    Les mutations d'immeubles

    Les livraisons d'immeubles à construire

  Autres précisions

    La territorialité

    Le bail à construction

    Mesure transitoire

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