Sommaire :

Réforme de la territorialité des prestations de services du poi...

  Règles générales

    Les prestations de services.

    Généralisation

    Un assujetti

    Les prestations

    Personne morale

  Quelques règles particulières pour la territorialité de certain...

    Les prestations de services

    Se rattachant à un bien immeuble

    Les transports

    Les moyens de transport

    Les activités

    Service de restauration

    Services rendus

Réforme de la procédure de remboursement de la taxe pour les as...

  Modernisation de la procédure

    Une accélération de la procédure de remboursement

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