Sommaire :

L'identification d'un « paradis fiscal »

  Les éléments caractérisant un paradis fiscal

    Paradis fiscal

    La distinction

    la notion de paradis fiscal

    La conclusion

    Les États

    Les dispositions de la loi française

    La jurisprudence contrôle l'application de cette définition

Les mesures de lutte contre les transferts vers les paradis fis...

    Sommes en cause

    Personnes concernées

    Conditions de déduction de ces sommes en France

  Filiale implantée dans un paradis fiscal

    Le principe de l'imposition en France

    Les exceptions à l'imposition en France

  Prestations réalisées en France et payées dans un paradis fiscal

    Sommes concernées

    Condition d'application

  Extension du délai de reprise en cas de manquement à des obliga...

    Déclarations concernées

    Nouveau délai de reprise de 10 ans

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