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Désignation du bénéficiaire d’une distribution par l’expert-comptable

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1) L’administration peut inviter la société à désigner les bénéficiaires de distributions « officieuses » / 2) Qui répond à la demande de l’administration ? / 3) Les précisions apportées par le Conseil d’Etat 4) Conclusion : rappel de la portée juridique de la réponse

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