coin     Mot de passe oublié ? ACCUEIL | AIDE | CONTACT coin
Comptalia TV, la chaîne 100 % compta-finance

Rejoignez-nous !

Rejoignez la communauté Comptalia sur Facebook Suivez la communauté Comptalia sur Twitter Flux RSS de Comptalia TV

Application jurisprudentielle de la notion d’harcèlement sexuel

Magazines d'actualitéLe ZOOM


Extrait gratuit : 4 min

Durée totale : 4 min


Ce magazine vidéo vous intéresse ?

Retrouvez tous nos magasines en exclusivité dans les formations Comptalia !

L’article L. 1153-1 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2012-954 du 6 août 2012 disposait que « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ». L’emploi du pluriel laissait entendre qu’un acte isolé était insuffisant pour caractériser ce comportement et certains juges du fond ont d’ailleurs confirmé cette interprétation ainsi que la chambre sociale de la cour de cassation.

Magazine | 4 min | Besoin d'aide ?

Application jurisprudentielle de la notion d’harcèlement sexuel


A voir dans la même catégorie :

Magazines d'actualitéLe ZOOM

Tags :

Magazines d'actualité
Cours-vidéo
Logiciels comptables
Événements
Autour de Comptalia
Comptalia TV
Partenaires
Contactez-nous
Aide
Infos légales
Conditions d'utilisation
© Copyright 2010 Comptalia.tv - Tous droits réservés - WebTV by 2SI PROD