Sommaire :

Rappel

  La notion de sûreté réelle

    Les sûretés sont des garanties de paiement supplémentaires

    On distingue deux sortes de sûretés

Les sûretés réelles légales

  La notion de privilège

    Définition

    Les caractéristiques des privilèges

  Les privilèges généraux

    Les privilèges généraux mobiliers

    Les privilèges généraux portant sur les meubles et les immeubles

  Les privilèges spéciaux mobiliers

    Définition

    Le privilège du bailleur d'immeuble

    Le privilège du vendeur de meubles

    Autres exemples

  Les privilèges spéciaux immobiliers

    Définition

    Le privilège du vendeur d'immeuble

    Le privilège du prêteur de deniers pour l'acquisition d'un imme...

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