Sommaire :

Préambule

  La transmission de l'entreprise

    A titre onéreux

    A titre gratuit

Les règles de dévolution successorale

  La notion de dévolution successorale

    Définition

  Les règles de dévolution successorale en l'absence de conjoint

    L'ordre de succession

  Les règles de dévolution successorale en présence d'un conjoint successible

    La loi distingue deux cas

  La décision des héritiers

    Dans tous les cas chaque héritier a trois possibilités

La transmission par testament

  La notion de testament

    Définition

    Les différentes formes de testament

  La réserve héréditaire et la quotité disponible

    La réserve héréditaire

    La quotité disponible

  Le contenu du testament

    Plusieurs sortes de legs

Le décès de l'entrepreneur individuel

  Le blocage des comptes

    Objectif

    La portée de la règle

    Conséquences

  L'indivision successorale

    Définition

    L'administration de l'indivision

    La durée de l'indivision

  Le partage

    Définition

    Les biens à partager

    La répartition des biens

    L'attribution préférentielle de l'entreprise

Le décès du dirigeant de société

  Préambule

    Situation différente

  SNC

    Rappel

    Le principe

    Les exceptions => clauses de continuation

  SARL

    Le principe

    L'atténuation du principe

    Le cas particulier de l'EURL

  SA

    Le décès d'un actionnaire

    Le décès d'un administrateur

    Le décès du président, du directeur général ou d'un membre du directoire

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