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La donation de l'entreprise ou des droits sociaux
Gestion juridique, fiscale et sociale | DSCG UE 1
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La transmission et la disparition de l'entreprise
Comprendre le mécanisme de la donation et celui plus spécifique de la donation-partage ; connaitre les limites que la loi y apporte.
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La donation de l'entreprise ou des droits sociaux
Sommaire :
Rappels
La transmission de l'entreprise
A titre onéreux
A titre gratuit
La notion de donation
Définition et forme
Définition
Forme
La remise en cause d'une donation
Le principe
Les exceptions
Les possibilités de donation
Le principe de liberté
Chacun est libre de disposer de ses biens
Les donations de biens communs
Le rapport des donations à la succession
La réduction des libéralités
Les donations particulières
Les donations entre époux
Fréquentes => plusieurs cas
La donation-partage
Définition
Forme
Les parties à l'acte
Les biens partagés
Le partage
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