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La donation de l'entreprise ou des droits sociaux

Gestion juridique, fiscale et sociale | DSCG UE 1La transmission et la disparition de l'entreprise



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La donation de l'entreprise ou des droits sociaux

Sommaire :

Rappels

  La transmission de l'entreprise

    A titre onéreux

    A titre gratuit

La notion de donation

  Définition et forme

    Définition

    Forme

  La remise en cause d'une donation

    Le principe

    Les exceptions

Les possibilités de donation

  Le principe de liberté

    Chacun est libre de disposer de ses biens

    Les donations de biens communs

    Le rapport des donations à la succession

    La réduction des libéralités

Les donations particulières

  Les donations entre époux

    Fréquentes => plusieurs cas

  La donation-partage

    Définition

    Forme

    Les parties à l'acte

    Les biens partagés

    Le partage


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La disparition de l'entreprise

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