Sommaire :

Les procédures d'alerte interne

  L'alerte des associés

    Les titulaires du droit d'alerte

    Contenu du droit d'alerte

  L'alerte du comité d'entreprise

    Le champ d'application de la procédure

    Le déroulement de la procédure

L'alerte du commissaire aux comptes

  Le champ d'application de la procédure

    Personnes morales de droit privé

  Le déclenchement de la procédure

    Constatation de "Faits de nature à compromettre la continuité d...

    Remarque

  Le déroulement de la procédure dans la société anonyme

    La phase d'information

    La convocation du conseil d'administration ou du directoire

    La convocation de l'assemblée générale

    L'assemblée générale

    Remarque

  Le déroulement de la procédure dans les autres sociétés commerc...

    Procédure plus courte

Les procédures d'alerte externe

  L'alerte du président du tribunal de commerce

    Champ d'application

    Le déroulement de la procédure

  L'alerte des groupements de prévention agréés

    Simple information des dirigeants

    Pas de pouvoir

La procédure de nomination d'un mandataire ad hoc

  Champ d'application

    Les entreprises concernées

    Les motifs

  Nomination du mandataire ad hoc

    La notion de mandataire ad hoc

    La décision de nomination

  Mission et obligations du mandataire

    Mission

    Obligations

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