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Hebdo Fiscal n°35 : Quelques nouveautés pour l'abus de droit
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Extrait gratuit : 1 min
Durée totale : 15 min
Pour consulter l'intégralité de cette vidéo
L'abus de droit est une procédure fiscale aux conséquences lourdes. Bernard PLAGNET, notre expert en fiscalité, revient sur la définition de l'abus de droit et décripte certains montages plus ou moins risqués.
Magazine | 15 min |
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Hebdo Fiscal n°35 : Quelques nouveautés pour l'abus de droit
Sommaire :
Définition légale de l'abus de droit
Interprétation de la notion de "fraude à la loi"
L'utilisation abusive du régime des sociétés mères et filiales
Les "ventes à soi-même"
L'utilisation abusive du PEA
Vidéo suivante :
Hebdo Fiscal n°36 : Donations et successions
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Tags :
Plagnet | fiscal | abus | droit | jurisprudence | sociétés | filiales | montage | PEA | abusive
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