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Hebdo Fiscal n°34 : Le régime des conventions d'intégration
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Extrait gratuit : 1 min
Durée totale : 12 min
Pour consulter l'intégralité de cette vidéo
Dans le régime de l'intégration fiscale, la société mère est la seule redevable de l'impôt sur les sociétés, mais les sociétés membres du groupe peuvent organiser la répartition de la charge de l'impôt à l'intérieur du groupe en concluant des conventions entre elles. Bernard PLAGNET, consultant en fiscalité, revient sur les conséquences fiscales de ces conventions.
Magazine | 12 min |
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Hebdo Fiscal n°34 : Le régime des conventions d'intégration
Sommaire :
Les stipulations essentielles dans les conventions
La position de l'administration fiscale
La position du Conseil d'Etat à propos de la réallocation de sortie de la filiale
La position du Conseil d'Etat sur les modalités de répartition de l'impôt
Vidéo suivante :
Hebdo Fiscal n°35 : Quelques nouveautés pour l'abus de droit
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Tags :
Plagnet | convention | intégration | fiscale | groupe | société | filiale | administration | Conseil | Etat | déficit
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