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Hebdo Fiscal n°34 : Le régime des conventions d'intégration

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Extrait gratuit : 1 min

Durée totale : 12 min

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Dans le régime de l'intégration fiscale, la société mère est la seule redevable de l'impôt sur les sociétés, mais les sociétés membres du groupe peuvent organiser la répartition de la charge de l'impôt à l'intérieur du groupe en concluant des conventions entre elles. Bernard PLAGNET, consultant en fiscalité, revient sur les conséquences fiscales de ces conventions.

Magazine | 12 min | Avertir un ami | Ecrire à la rédaction | Besoin d'aide ?

Hebdo Fiscal n°34 : Le régime des conventions d'intégration

Sommaire :

Les stipulations essentielles dans les conventions

La position de l'administration fiscale

La position du Conseil d'Etat à propos de la réallocation de sortie de la filiale

La position du Conseil d'Etat sur les modalités de répartition de l'impôt


Vidéo suivante :

Hebdo Fiscal n°35 : Quelques nouveautés pour l'abus de droit

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Tags :

Plagnet | convention | intégration | fiscale | groupe | société | filiale | administration | Conseil | Etat | déficit

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